Des possibilités d’allégements fiscaux dans l’immobilier et la construction

Les entre­pris­es implan­tées en Suisse peu­vent béné­fici­er depuis le 1er jan­vi­er d’une impo­si­tion réduite sur leurs béné­fices après investisse­ments en Recherche et Développe­ment (R&D). Une pos­si­bil­ité offerte par les can­tons pour les inven­tions brevetées.

Trois avo­cats genevois de l’étude Mey­er­lus­ten­berg­er Lachenal (MLL) nous en ont expliqué l’intérêt.

Les milieux de la con­struc­tion et l’im­mo­bili­er imag­i­nent dif­fi­cile­ment pou­voir brevet­er des proces­sus de fab­ri­ca­tion. On pense que cela con­cerne d’abord les entre­pris­es de la chimie, de l’élec­tro-mécanique et de l’hor­logerie. « De manière générale, les ponts sus­pendus et à haubans ont don­né lieu à de nom­breuses inscrip­tions de brevets au cours du siè­cle passé », nous a révélé l’av­o­cat fis­cal­iste Me Philippe Man­tel. Aujour­d’hui, même de petites entre­pris­es inven­tent de nou­veaux con­cepts de con­struc­tion et par­fois les brevè­tent. « Il y a là un poten­tiel d’optimisation fis­cale », nous a‑t-il assuré.

Taxation réduite grâce aux brevets

Il est en effet pos­si­ble, depuis le 1^er jan­vi­er 2020, d’obtenir une tax­a­tion fis­cale réduite grâce au nou­veau régime fis­cal RIE3, RFFA, approu­vé le 19 mai dernier en vota­tion pop­u­laire. L’un de ces dis­posi­tifs, la Patent Box – lit­térale­ment « boîte à brevets », reprend désor­mais le proces­sus européen de tax­a­tion allégée sur les revenus obtenus grâce à des brevets d’en­tre­prise. Pour en béné­fici­er, l’en­tre­prise devra démon­tr­er par exem­ple à son tax­a­teur qu’elle a dégagé des résul­tats financiers en util­isant de nou­velles machines ou méth­odes de con­struc­tion orig­i­nales et brevetées.

Col­lègue de Me Philippe Man­tel, Me Philippe Prost, avo­cat spé­cial­isé en droit de la con­struc­tion et de l’im­mo­bili­er chez MLL, donne un exem­ple actuel et con­cret d’avantages de la Patent Box : « Je con­nais un jeune entre­pre­neur français établi en Suisse ; il a mis au point un soft­ware qui extrait des don­nées de reg­istres fonciers can­tonaux per­me­t­tant de repér­er des ter­rains encore con­structibles en Suisse. » L’av­o­cat l’en­cour­age à chercher à obtenir la recon­nais­sance juridique de cet out­il infor­ma­tique auprès de l’É­tat can­ton­al. « S’il lui est prof­itable, il aura droit à un avan­tage fiscal. »

Nouveautés fiscalement profitables

Pour Me Guil­laume Fournier, son con­frère de l’é­tude MLL et prési­dent de l’Asso­ci­a­tion romande de pro­priété intel­lectuelle (AROPI), il est temps que les milieux immo­biliers et de la con­struc­tion explorent ces nou­velles mesures fis­cales. « Ils ne savent pas encore très bien com­ment leurs inno­va­tions brevetées peu­vent en béné­fici­er. En con­sul­tant le reg­istre suisse des brevets, j’ai con­staté un grand nom­bre de méth­odes de con­struc­tion orig­i­nales déposées par des petites PME. Elles pour­raient obtenir des réduc­tions d’im­pôts sur leurs béné­fices. Je pense à une PME fri­bour­geoise ayant mis au point un nou­veau procédé de mon­tages rapi­de et ingénieux de volets reliés à des cadres de fenêtres. »

Et l’avenir peut se dessin­er en rose pour les milieux immo­biliers, ose prédire Philippe Prost. « Les soucis écologiques ont amené les pan­neaux solaires sur les toits. Ces nou­velles sources d’én­ergie sont appelées à être de plus en plus effi­cientes, avec de nou­veaux modes de pro­duc­tion et d’in­stal­la­tion sur les toits. » Les proces­sus de chauffage, d’iso­la­tion, de con­struc­tion des bâti­ments évolu­ent con­stam­ment. Des tech­niques nou­velles sont mis­es au point pour assainir plus effi­cace­ment les bâti­ments conçus dans les années 60 avec de l’ami­ante. Sans par­ler des inno­va­tions esthé­tiques et des nou­veaux matéri­aux mis au point qui vont encore ren­forcer l’ef­fi­cac­ité énergétique.

Pour les avo­cats de MLL, Me Philippe Man­tel, Me Philippe Prost et Me Guil­laume Fournier, les patrons de l’im­mo­bili­er sont appelés à décel­er, avec leurs fis­cal­istes, com­ment béné­fici­er des avan­tages de la Patent Box. « Ils doivent être offen­sifs auprès des admin­is­tra­tions fis­cales can­tonales, encore dans le flou pour appli­quer les nou­veaux dis­posi­tifs fis­caux en vigueur depuis le début de l’année. »

L’avis nuancé d’un patron de start-up

Un entre­pre­neur vau­dois act­if dans la pro­duc­tion de sys­tèmes d’én­er­gies renou­ve­lables donne un avis nuancé sur les pos­si­bles bien­faits du nou­veau dis­posi­tif d’al­lège­ment fis­cal. Dans le pro­longe­ment de la Patent Box, la pos­si­bil­ité d’une réduc­tion du résul­tat net impos­able sur les dépens­es en R&D lui sem­ble très positive.

« Pour une start-up comme la nôtre, sur le point de dépos­er plusieurs brevets dont une bonne par­tie des béné­fices futurs pour­raient dépen­dre, l’impact du Patent Box est poten­tielle­ment beau­coup plus intéres­sant que pour une entre­prise déjà bien établie et de plus grosse taille. »

Mais l’en­tre­pre­neur, par ailleurs écon­o­miste HEC, sait bien que cela pren­dra du temps avant que sa start-up ne réalise des béné­fices. « Le fait de pou­voir reporter les pertes durant sept ans per­met en out­re déjà à une jeune entre­prise de min­imiser son assi­ette fis­cale. » Enfin, il relève que devoir négoci­er avec le tax­a­teur est beau­coup plus dif­fi­cile pour une start-up, moins out­il­lée juridique­ment, que pour une entre­prise établie.

Autres sources : Le Temps